DÉPARTEMENT COMMERCIAL

NOS MISSIONS

En relation étroite avec vos conseils, avocats et experts-comptables, nous vous proposons et vous accompagnons dans la mise en œuvre des solutions les plus appropriées à la nature et l’importance de vos difficultés.

Selon la nature de vos difficultés, nous pouvons être amené à vous accompagner à travers différentes missions :

LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS : MANDAT AD HOC ET CONCILIATION

L'objectif de ces mandats est le règlement dans un cadre amiable, confidentiel et pérenne des difficultés de l'entreprise.

Lors d’un 1er rendez-vous avec le dirigeant et ses conseils nous établissons un diagnostic de la situation et apprécions, ensemble, si la société peut bénéficier d’une procédure de prévention. 
Pour bénéficier de ces procédures amiables :

- Soit il ne faut pas être en état de cessation des paiements : mandat ad hoc.

- Soit il ne faut pas l’être depuis plus de 45 jours : conciliation.

• Le mandat ad hoc :

Comment solliciter l’ouverture d’un mandat ad hoc ? :  A l’initiative exclusive du dirigeant qui présente une demande écrite au président du tribunal de commerce en sollicitant la désignation d’un mandataire ad hoc qu’il a pressenti.

Objectif de la mission confiée : La mission confiée au mandataire ad hoc est celle choisie par le dirigeant et ses conseils. Le plus souvent elle consiste à rechercher la conclusion d'un accord avec les partenaires bancaires de l’entreprise, ses principaux créanciers notamment fiscaux et sociaux avec ses actionnaires, voire ses clients ou fournisseurs stratégiques.

Intérêt majeur de ce mandat : Il ne fait l’objet d’aucune publicité. Le mandataire n’a aucun pouvoir contraignant. Il est force de proposition dans les négociations visant à rétablir la confiance et aboutir à un accord équilibré au regard des intérêts en présence.

• La conciliation :

La conciliation diffère du mandat ad hoc par le fait qu’elle peut être ouverte au bénéfice de sociétés en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, et par le fait que sa durée est plus limitée dans le temps (4 à 5 mois maximum).

En outre, une fois l'accord conclu, il est possible de solliciter son constat par le président du tribunal ou son homologation par le tribunal, pour lui conférer une sécurité juridique complémentaire et, en cas d’homologation, conférer un privilège de conciliation, dit de « new money », aux apporteurs d'«argent frais».

La confidentialité de ces procédures, préserve l’image et le crédit des sociétés qui y ont recours vis-à-vis notamment de leurs fournisseurs et clients, ce qui limite l’augmentation de son BFR et favorise des solutions pérennes.

LA SAUVEGARDE

La sauvegarde est une procédure publique ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements.

Elle permet de « geler » le passif, dès le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.

Elle présente toutefois l'inconvénient de sa publicité.

Elle offre néanmoins à l’entreprise le temps de construire un plan de sauvegarde, négocié avec les créanciers ou imposé par le tribunal sur une période maximale de 10 ans.

La mission de l'administrateur judiciaire est de surveiller, ou assister le dirigeant dans la restructuration de sa société et l’élaboration d'un plan de sauvegarde.

Cette procédure offre un levier coercitif plus important que les procédures de prévention :

- Toutes les créances sont gelées par l'ouverture de la procédure ;

- Un accord peut être conclu à la majorité des créanciers représentant les 2/3 du passif dans le cadre de comités de créanciers ;

- A défaut d'accord, le Tribunal peut imposer aux créanciers des délais pouvant aller jusqu'à 10 ans.

- Les cautions personnes physiques peuvent opposer le bénéfice de ce plan aux créanciers bénéficiant de cette sureté.

LA SAUVEGARDE FINANCIÈRE ACCELERÉE (S.F.A.)

Cette procédure, variante de la sauvegarde, a vocation à dépasser les situations de blocage lorsque le refus de créanciers minoritaires empêche la conclusion d’un accord de conciliation.

Elle a pour objet de « geler » uniquement la dette financière, et voter un plan de sauvegarde à la majorité des deux tiers des créanciers. 

Cette procédure a pour avantage d’être rapide (sa durée est limitée à un mois, éventuellement renouvelable une seule fois d’un mois) et d’être sans conséquence sur les clients et fournisseurs de la société.

LA SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE (S.A.)

La Sauvegarde Accélérée obéit aux mêmes principes que la Sauvegarde Financière Accélérée, mais emporte le gel de toutes les dettes de l'entreprise qui y recourt, pour aboutir à l'adoption d'un plan soumis à deux comités de créanciers : le comité des établissements de crédit et le comité des principaux fournisseurs.

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (R.J.)

Le redressement judiciaire est la procédure à mettre en œuvre lorsque les procédures amiables n'offrent pas de leviers suffisants pour résoudre les difficultés (par exemple : le coût d’une restructuration sociale importante), et que l'entreprise, en cessation des paiements, n'est plus éligible à la sauvegarde.

Dans cette configuration le rôle de l'administrateur consiste à assister le chef d'entreprise, à maintenir la poursuite de l'activité, à faire le diagnostic partagé de la situation et à construire, en concertation avec le chef d'entreprise et ses conseils, une solution de redressement pérenne :

En redressement judiciaire :

- Toutes les créances sont gelées par l'ouverture de la procédure ;

- Le régime de garantie des créances salariales de l’AGS peut avancer les salaires dus au jour du jugement d’ouverture de la procédure ainsi que le coût des éventuels licenciements économiques nécessaires à la restructuration de l’entreprise ;

- Possibilité de conclure un accord à la majorité des créanciers représentant les 2/3 du passif au sein des comités de créanciers ;

- Permet au tribunal, à défaut d'accord, d'imposer aux créanciers des délais pouvant aller jusqu'à 10 ans. 

A défaut de possibilité de redressement , il doit, en étroite liaison avec le chef d’entreprise et ses conseils, rechercher des investisseurs ou repreneurs pour favoriser la meilleure solution de reprise possible, soit par le capital, soit par les actifs, en vue de la préservation de tout ou partie des activités de l’entreprise, de la sauvegarde des emplois et de l'apurement du passif.

L'ADMINISTRATION PROVISOIRE

L'administrateur judiciaire peut être chargé par décision du président du tribunal de commerce temporairement la direction d'une entreprise en cas de vacance ou de paralysie de ses organes de gestion mettant en péril l’objet social.

Il assume alors la responsabilité légale de la direction de l'entreprise, le temps pour celle-ci de se doter à nouveau d'organes de direction autonomes.

LA LIQUIDATION AMIABLE

Lorsque les associés d’une société souhaitent mettre un terme à son activité, un liquidateur amiable doit être désigné en assemblée générale pour recouvrer ses créances, céder ses actifs, payer ses dettes et poursuivre les éventuels procès en cours.

Au terme de ces opérations, l’éventuel boni de liquidation est réparti entre les associés.

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